Contrôle Technique de la Construction : Fondements Juridiques

LE CTC CENTRE EXERCE SON ACTIVITÉ EN VERTU DE...

-L'habilitation par ordonnance créant le CTC (organisme) à effectuer les missions attachées au CTC (activité),

-De l'obligation faite aux architectes et entrepreneurs de s'assurer en couverture de leur responsabilité au titre de la garantie décennale (article 554 du code civil).

-De l'obligation faite aux assureurs d'adosser le contrat d'assurance au CTC (organisme et activité).

Le CTC assure des prestations techniques à la demande des clients sur une base contractuelle précise.

Ordonnance N° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.C.)

Article 1er.- Il est créé un organisme de contrôle technique de la construction (en abrégé C.T.C.), établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Article 2. - L'organisme est chargé du contrôle de la construction de toutes les sortes de bâtiment ainsi que des ouvrages de génie civil et d'infrastructure dont la nomenclature sera fixée par arrêté du ministre chargé des travaux publics et de la construction.

Il est seul agréé auprès des institutions d'assurances nationales dans le cadre des garanties que celles-ci octroient aux entreprises et aux architectes pour couvrir leur responsabilité en cas d'effondrement en cours de travaux.

L'organisme est en outre chargé de l'élaboration de la réglementation et des normes techniques algériennes en matière de construction selon les instructions générales établies par le ministre chargé de la construction.

Décret N° 86-205 du 19 août 1986 portant transformation de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.C) en CTC CENTRE.

Article 1er.- L'organisme de contrôle technique de la construction, objet de l'ordonnance N° 71-85 Bis du 29 décembre 1971 susvisée, est transformé dans sa structure, dans son objet et dans son organisation conformément aux dispositions ci-dessous.

Article 2.- Dans le cadre de l'article 1er ci-dessus, l'organisme concerné prend la dénomination d' « organisme national de contrôle technique de la construction du centre », par abréviation (C.T.C. Centre).

Article 3.- L'organisme est chargé du contrôle technique de la construction de bâtiment de toute nature, pour s'assurer de la stabilité et de la durabilité des ouvrages, fondations, viabilité ayant un impact sur la stabilité de l'ouvrage, d'ossature de clos et couvert, en vue de réduire les risques à la désordre, en la matière et de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation.

Cette mission concerne l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques des projets et notamment le contrôle de la conception du gros œuvre et des éléments qui lui sont rattachés pour s'assurer de leur conformité aux règles et normes de construction.

Ce contrôle est complété par le contrôle de l'exécution des travaux en vue de veiller au respect des plans visés et procédés de mise en œuvre.

Il veille au respect de la réglementation technique applicable.

A ce titre, le contrôle technique visé ci-dessus, s'effectue en liaison avec les constructeurs.

Article 4.- L'organisme est seul habilité, dans le cadre de sa compétence territoriale et de son objet à délivrer les visas exigibles auprès des institutions nationales d'assurances, dans le cadre de la loi.